Une minute de silence est observée en mémoire de Patricia FILIPPI, cette Sapeure-Pompier tombée au feu à Cerbère vendredi 18 septembre. Dommage que Jacqueline Irlès manque à l’appel, comme d’habitude…

Conseil d’Agglo. de rentrée le 21 septembre, c’est encore et toujours la transformation de la Communauté d’Agglomération PMCA en Communauté Urbaine dite « Métropole » qui fait débat. La majorité des communes, 32 sur 36 pour 22 minimum, s’étant prononcée de plus ou moins bon gré en faveur de cette transformation, l’affaire est pliée pour ses opposants, au mépris de la Démocratie puisqu’à aucun moment le citoyen n’a eu la possibilité de se prononcer, et n’a pas même pas eu l’honneur d’être informé de ce projet qui date pourtant d’avant les élections Municipales de 2014… Place donc à PMCU dès le 1^er janvier 2016 et vive la Démocratie !

Le processus engagé le 8 mai 2015 est officiellement validé par arrêté préfectoral depuis le 10 septembre mais il reste encore quelques « formalités réglementaires » de pure forme à mettre au vote, afin que la Préfète Josiane Chevallier puisse prononcer par un nouvel arrêté les modifications statutaires sollicitées (Lire : STATUTS PMCU), menant à la transformation de Perpignan Méditerranée en Communauté urbaine, statuts, augmentés de la charte et de son préambule s’engageant sur la nécessaire unanimité réclamée et obtenue par le chef de file de l’opposition FN Louis Aliot lors du vote formel de mai dernier.

Supprimer la commune ou la vider de son contenu est une erreur grave
Le Maire communiste de Cabestany et à priori internationaliste Jean Vila qui s’est opposé à cette transformation, au moins en séance publique, intervient dans le débat pour réaffirmer son opposition en citant un des Vice-Président de l’Agglo. et Maire de Pézilla-la-Rivière J.Paul Billès : « chaque fois qu’on éloigne les citoyens des décideurs ou l’élu de ses électeurs, on porte un coup à la Démocratie. Le Maire a un rôle essentiel de médiateur social et est l’interlocuteur privilégié des citoyens. Supprimer la commune ou la vider de son contenu est une erreur grave dont on mesure mal les conséquences. C’est sans conteste porter un coup terrible à la République et nous n’avons pas besoin de cela dans notre pays ». J.Paul Billès s’est pourtant rallié à la position majoritaire, ce qu’on appelle avoir des convictions… « Je partage entièrement cette déclaration » commente Jean Vila. Et de tacler le Front National qui a voté en faveur de cette transformation après avoir obtenu des garanties sur l’application d’un droit de veto sur les votes essentiels où il y a une nécessité d’unanimité. « Sur la demande du droit de veto dans la charte, la demande venait du Front National et du Groupe Progressiste (Jean Vila), le PC et le FN se retrouvent sur le même axe, je ne ferai pas de commentaire » se contente de répondre J.Marc Pujol… 

Il vaut mieux donner un peu de grain à moudre à Perpignan
Bruno Lemaire du groupe FN / RBM trouve quant à lui inélégante l’intervention de Jean Vila « Dire que le Front National s’est ravisé alors qu’il a proposé le veto comme son groupe et qu’il défend la proximité mais aussi la réalité. Actuellement, Toulouse et Montpellier risquent de tirer la part du lion avec cette grande région que le Front National a combattu, approuvé en partie par « Les républicains » et que la gauche, du moins ce qu’il en reste, a défendu. Il vaut mieux donner un peu de grain à moudre à Perpignan plutôt que de laisser aspirer la substance par Montpellier et par Toulouse ». 

Il y a des moments où il n’y pas le choix
« Nous ne sommes pas les auteurs de la loi, nous sommes dans une situation où un gouvernement retire aux Communes pratiquement le quart de leurs subventions, comment voulez-vous qu’elles vivent ? Il faut donc passer à une autre solution, il y a des moments où il n’y pas le choix », complète Maître J.Claude Pinget, toujours du FN.

J’espère que les communes resteront le cœur de l’action
Quant au Maire PS de Toulouges Jean Roque, il indique que sa commune votera contre la délibération. « Toulouges va entrer dans la Communauté Urbaine « mal gré » et non pas de bon gré, on pense que les réserves émises sur l’empressement à passer en Communauté Urbaine reste toujours d’actualité, on tâtonne, mais j’espère que les communes resteront le cœur de l’action et qu’on saura préserver la souveraineté des Communes mais aussi de garantir un rayonnement plus large. J’espère aussi que les maires et les Conseillers Municipaux ne seront pas des élus de seconde zone ».

Il ne faut pas que ça se construise sans nous !
La Commune d’Estagel ne se prononcera pas en raison d’une décision déjà prise par une majorité des communes, tandis que le Sénateur-Maire du Soler et 1^er Vice-Président de l’Agglo. François Calvet fait « part de son enthousiasme ». Le premier il faut bien l’admettre…
D’autres moyens, d’autres solutions, d’autres perspectives pour ce territoire… « Nous avons recherché la moins mauvaise des solutions, sauf que ce n’est pas la moins mauvaise, c’est une très bonne solution dans la perspective de la nouvelle région. Il ne faut pas que ça se construise sans nous, pour défendre ce territoire il faut s’armer un peu ! ».

Etre ambitieux, construire, créer, développer. Regardons l’avenir avec optimisme !
Daniel Mach est lui aussi très optimiste « On est toujours inquiets pour des choses qui n’arrivent jamais. Il y a trente ans que j’entends le bloc communiste dire que la Commune va disparaître et elle est toujours là. Elle évolue, nos communes sont de plus en plus belles et nos concitoyens de plus en plus heureux. On a une histoire à écrire, avec un objectif, être ambitieux, construire, créer, développer au lieu de se lamenter sur ce qui risque d’arriver. Regardons l’avenir avec optimisme ! ».

Une vision économique plus que politique, même algébrique et non arithmétique comme l’affirme Bernard Dupont, qui risque bien de mener un jour ou l’autre si l’on n’y prend garde à la suppression pure et simple des communes au profit des inter-communalités, dont les conseillers seront élus au suffrage universel. Et c’est la proximité qui fera naufrage… L’Europe exporte un modèle en faillite politique qui a prouvé son incapacité à résoudre les questions essentielles !

Votent « contre » :
les élus de St Hippolyte (qui prépare sa sortie et sa fusion avec Claira), Cabestany, Toulouges.
Estagel ne participe pas au vote.

TEXTE DE L’AFFAIRE MISE AU VOTE
PRESENTÉ PAR LE PRÉSIDENT J.MARC PUJOL

Comme vous le savez, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, abaisse le seuil démographique de création des Communautés urbaines de 450.000 habitants à 250.000 habitants. Avec une population de 263.901 habitants au 1er janvier 2015, Perpignan Méditerranée peut prétendre à devenir une Communauté urbaine.

Par délibération n°2015/06/58 du 8 juin 2015, le Conseil de Communauté a décidé d’engager le processus de transformation de notre établissement en Communauté urbaine en approuvant un projet d’extension des compétences afin que celles-ci correspondent aux compétences d’une Communauté urbaine.

J’ai rappelé à cette occasion l’enjeu majeur de cette décision. Le passage en Communauté urbaine constitue en effet pour Perpignan Méditerranée :
– un acte fort d’affirmation territoriale dans la grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
– un outil de mise en oeuvre du projet de territoire renforçant son attractivité grâce aux nouvelles compétences exercées,
– un cadre de rationalisation des dépenses à l’échelle du bloc communal, dans un contexte de crise durable des finances publiques,
– un seuil garanti des dotations de l’Etat, dans un contexte de fort prélèvement de ses dotations aux collectivités,
– l’opportunité d’engager la territorialisation de la gouvernance et des services publics pour garantir la proximité.

Cette première délibération a été soumise à l’approbation des communes membres. Les conditions de majorité qualifiée prévues par les textes étant réunies, le projet de statuts modifiés et d’extension des compétences a été validé par l’arrêté préfectoral n° 2015253-0001 en date du 10 septembre 2015.

Perpignan Méditerranée exerce depuis cette date l’ensemble des compétences d’une Communauté urbaine.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables à la transformation d’un EPCI, et notamment l’article L. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales, il convient désormais de passer à la seconde étape du projet de transformation de Perpignan Méditerranée.

La délibération proposée consiste à valider le changement de statuts qui accompagne le passage de Communauté d’agglomération en Communauté urbaine. Cette transformation nécessite en effet d’actualiser les statuts de Perpignan Méditerranée, en abrogeant les dispositions devenues sans objet et en intégrant le changement de catégorie d’établissement public de coopération intercommunale selon les dispositions législatives en vigueur, codifiées notamment à l’article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales.

Cette nouvelle rédaction des statuts, qui n’emporte aucune extension de compétences, est jointe en annexe au présent rapport. Les articles 5 et 6 traitant des compétences sont rédigés comme suit :

Article 5 : Compétences obligatoires
Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres et conformément aux dispositions de l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :

1. En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.

2 -En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains.

3 – En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l’habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.

4 – En matière de politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5 – En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.

6 – En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

7 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Article 6 : Compétences facultatives

1 – Action extérieure :
Mettre en oeuvre et participer à la politique de la promotion et de valorisation du territoire communautaire au niveau transfrontalier, européen et international ; assurer une présence institutionnelle de Perpignan Méditerranée au niveau transfrontalier, européen et international pour renforcer la mise en oeuvre de la politique des relations extérieures et de la coopération transfrontalière de Perpignan Méditerranée et notamment en Catalogne Sud pour ce qui concerne l’Espace Catalan transfrontalier ; mettre en oeuvre sur le territoire communautaire des projets, actions et politiques transfrontalières relevant des compétences de Perpignan Méditerranée ; mettre en oeuvre et participer aux projets, actions et politiques relevant de l’Eurocité transfrontalière au sein de l’Espace catalan transfrontalier ; produire une assistance technique, administrative ou un soutien financier en dehors du territoire communautaire sur des projets, actions et politiques menées présentant un intérêt pour la valorisation du territoire de Perpignan Méditerranée ou de son action publique. Les communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine pourront également solliciter la mise en oeuvre et la participation à la politique de promotion et de valorisation du territoire des communes du groupement au niveau transfrontalier, européen et international. Elles auront également la possibilité par le biais de conventions particulières entre elles de s’associer à des Actions Extérieures communes, chacune pour leurs domaines de compétences respectifs. Les jumelages et les partenariats internationaux de villes restent exclus de cette compétence.

2 – Mise en valeur du paysage :
Restauration, préservation et valorisation des réservoirs de biodiversité et des espaces naturels et agricoles identifiés prioritaires pour le rétablissement, le maintien et l’amélioration des continuités écologiques.

3 – Protection animalière :
Fourrière animale et cimetières animaliers (études, aménagement, gestion, promotion et communication), charte de qualité des refuges communautaires (études, gestion, animation, coordination, promotion et communication)

4 – Zones littorales :
Perpignan Méditerranée Communauté urbaine assure la maîtrise d’ouvrage :
– Pour la réalisation d’études dans le cadre de la Gestion Intégrée des Zones Côtières : études de conception, élaboration de schémas d’aménagement, de plans d’implantation, stratégie de développement, orientations, communications…
– Pour les travaux relatifs à la lutte contre l’érosion du littoral, la défense contre les inondations et contre la mer en application de l’article L211-7 du code de l’environnement sur l’ensemble du territoire de Perpignan Méditerranée, à l’exception du domaine portuaire (domaine public maritime artificiel).

PMCA participe à l’observatoire du littoral :

5 – Itinéraires de randonnées :
Schéma communautaire de sentiers de randonnées, études, aménagement, gestion, promotion et communication, coordination avec le schéma communautaire des pistes cyclables.

6 -Etablissements Publics de Coopération Culturelle :
Adhésion aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle du territoire qui assurent la diffusion de la culture, la préservation du patrimoine, l’excellence en matière de recherche et le rayonnement international de l’agglomération.

7 – Lecture publique : mise en réseau informatique des Bibliothèques :
Création d’un réseau physique de communication et serveurs de bases de données, gestion informatisée, portail sur Internet et mise à disposition des ressources numériques.

La présente délibération de Perpignan Méditerranée devra être approuvée par délibérations concordantes des Communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de sa notification aux Maires.

A l’issue de cette procédure, Madame la Préfète pourra prononcer par arrêté les modifications statutaires sollicitées portant transformation de Perpignan Méditerranée en Communauté urbaine.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté : 

– D’APPROUVER la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté
d’Agglomération en Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2016 dont la dénomination sera Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ; 

– D’ADOPTER les statuts tels que proposés dans le rapport ; 

– DE DEMANDER au Président de notifier la présente délibération à chaque commune membre afin de permettre à chaque conseil municipal de se prononcer sur la transformation en Communauté urbaine ; 

– DE DEMANDER à Madame la Préfète des Pyrénées Orientales de bien vouloir prononcer la transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2016 ; 

– D’AUTORISER le Président ou l’Elu délégué en la matière à signer tout acte utile.