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DEPARTEMENT : PLAN D’ACTION FRUITS ET LEGUMES

Communiqué de la Préfecture

Face à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a mis en œuvre un plan d’action « fruits et légumes » pour améliorer la trésorerie des exploitations spécialisées. Ce plan comporte des mesures de type Fonds d’allègement des charges financières (FAC), prêt de reconstitution du fonds de roulement (prêts de trésorerie) et prise en charge de cotisations MSA. 
Bénéficiaires des aides et critères d’éligibilité
Ces mesures sont réservées aux exploitants agricoles à titre principal, aux Groupements agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), aux Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL) et autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal et dont l’exploitation :
– est spécialisée à au moins 60 % du chiffre d’affaires dans la production de fruits et/ou légumes
– et connaît une baisse du chiffre d’affaires (CA) 2014 au moins égale à 30 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes en excluant la meilleure et la moins bonne année ou, le cas échéant, par rapport au CA 2013 si cela est plus pertinent. 
Nature des aides
– FAC : prise en charge des intérêts 2014 sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen termes d’une durée supérieure ou égale à 24 mois
– prêts de trésorerie : prise en charge d’une partie des intérêts des prêts de trésoreries accordés entre le 1er septembre 2014 et le 15 janvier 2015, soit 1,5 point dans la limite du taux accordé par la banque et pour un montant prêté maximum de 50 000 €
– MSA : prise en charges de cotisations sociales 
Retrait des dossiers
A compter de ce jour, les dossiers peuvent être retirés auprès des structures suivantes :
– Crédit Agricole et Banque Populaire
– Chambre d’Agriculture 66
– Syndicats Agricoles à vocation générale
– Organisations de producteurs fruits et légumes
– Site internet de l’Etat dans les Pyrénées Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr (rubrique : politiques publiques /agriculture) 
Retour des dossiers
Direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 27 février 2015 (*).
(*)Si vous souhaitez que votre demande de prise en charge MSA soit également instruite dans le cadre de l’enveloppe générale MSA, vous devez retourner votre demande à la DDTM avant le 30 janvier 2015
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