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Abrogation de l’arrêté du 23 septembre 1965 prescrivant une obligation de fermeture pour les commerces de détail alimentaire

Le Préfet communique

Le tribunal administratif de Montpellier vient de déclarer l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1965 prescrivant la fermeture obligatoire, un jour par semaine, des commerces de détail alimentaire des Pyrénées-Orientales. Cette décision ne concerne pas les boulangeries.
Sur injonction du tribunal, le préfet des Pyrénées-Orientales vient donc d’abroger cet arrêté, qui ne sera plus applicable à compter du 29 mai 2014.
C’est désormais le droit commun du code du travail qui s’applique. Concrètement, les commerces de détail alimentaire du département ont la possibilité d’ouvrir tous les jours de la semaine ainsi que le dimanche matin. Le repos hebdomadaire des salariés devra être accordé le dimanche à partir de 13h, dans les conditions fixées par la convention collective.
Un nouvel arrêté préfectoral pourrait être pris sur ce sujet, sur la base d’une demande de la profession et d’un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs de la profession dans le département.
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