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Communiqué de François Calvet, Sénateur-Maire des Pyrénées-Orientales

Projet de loi sur la mobilisation du Foncier Public

En sa qualité de rapporteur du Groupe UMP, François Calvet est intervenu au Sénat sur le Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public. Ce texte avait été censuré par le Conseil Constitutionnel le 25 octobre pour non respect des procédures parlementaires. Pour cette nouvelle présentation, le Gouvernement piétine encore les règles du débat démocratique en inscrivant ce projet de loi dans la nuit du 17 décembre, alors qu’il va impacter des milliers de communes. L’année 2012 sera la plus mauvaise en matière de production de logements neufs depuis de 20 ans avec à peine la construction de 300 000 logements et pour 2013 nous serons très loin des objectifs fixés à 500 000 logements par le Gouvernement. L’explosion du coût du foncier, le renchérissement de 50 % de la construction et l’augmentation de 3 points de la TVA vont avoir un effet fortement négatif sur le coût de construction, sans compter la baisse de la subvention de l’Etat pour les PLAI de 9 500 € à 7 500 € par logement et les difficultés pour les collectivités à emprunter à des taux acceptables. Au moment où tant de familles n’arrivent pas à accéder au crédit, pourquoi l’Etat et les régions ne proposeraient pas des prêts bonifiés, qui sur le modèle allemand, seraient plus efficace qu’une énième niche fiscale. Dans le texte « Dufflot », il est annoncé que 900 sites et 2000 hectares appartenant à l’Etat, seraient mis à la disposition des collectivités pour la construction de 110 000 logements d’ici 2016… Pour ne citer que Perpignan, les terrains présentés comme cessibles soit n’existent pas, soit sont déjà promis. L’autre mesure phare du texte porte à 25% les exigences en matière de logements sociaux et multiplie par 5 les sanctions contre les mauvais élèves, alors que les communes, même volontaristes, rencontrent de réelles difficultés en termes d’achat du foncier et de recours qui se multiplient. En termes financiers, pour l’agglomération de Perpignan, la production imposée de 18 000 logements locatifs sociaux en 12 ans devrait mobiliser une aide de l’Etat de 50 M€, alors qu’à l’échelle nationale, le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 120 M€. Aussi, entre la réduction des aides à la pierre, l’augmentation des coûts de construction, les difficultés d’accès au crédit des collectivités, le refus croissant de la Caisse des Dépôts de la garantie des collectivités, les opérations immobilières sont désormais à l’arrêt. Le Gouvernement Fillon a financé 120 000 logements sociaux en 2009, 130 000 en 2010 (record absolu depuis 30 ans) et 120 000 en 2011, période de crise. Il n’y a plus qu’à espérer que Madame Dufflot fasse aussi bien, car de nombreuses entreprises du bâtiment sont en train de mettre la clé sous la porte et un nombre croissant de français ne peuvent plus se loger. En conclusion, c’est un projet en « trompe l’œil » qui verra l’Etat imposer aux communes de nouvelles obligations, entraînant des charges nouvelles supportées une fois de plus par le contribuable.

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