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POLITIQUE – PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 : LOGEMENTS PRIVÉS

Communiqué de François Calvet, Sénateur des Pyrénées-Orientales

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François-CALVETFrançois CALVET a saisi Monsieur le Ministre de la Cohésion des Territoires Jacques MEZARD et Monsieur le Préfet Philippe VIGNES sur les dangers des mesures prévues dans le PLF 2018 (articles 39 et 40) qui pèsent sur certaines communes de l’agglomération concernant la production de logements privés.
Tout d’abord, le premier danger réside dans le dispositif de défiscalisation Pinel qui ne sera plus accessible qu’en zones classées A, A bis et B1 (5 communes sur 36 de l’agglomération).
Ensuite, le deuxième danger réside dans la limitation du dispositif du prêt à taux zéro.
Enfin, la troisième difficulté est liée à la suppression, au 1er janvier 2018, de l’APL Accession qui rendra plus difficile les nouveaux parcours résidentiels.
De telles mesures, par leur effet conjugué et leur ampleur, vont malheureusement impacter durablement le secteur du bâtiment, déjà gravement sinistré par la baisse de l’investissement public.
C’est la raison pour laquelle François Calvet demande à Monsieur le Ministre de permettre aux communes classées en zone B2 de continuer à pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel.

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