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DÉPARTEMENT : BILAN D’ÉTAPE DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA SMPLIFICATION LÉGISLATIVE DU DROIT DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION DES SOLS

Communiqué de François Calvet, Sénateur-Maire du Soler

Le 5 février dernier, à son initiative, le Président du Sénat Gérard Larcher a installé le Groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols rassemblant l’ensemble des commissions du Sénat, toutes sensibilités confondues.
Avec mes collègues sénateurs, Marc Daunis et Remy Pointereau, nous avons organisé 12 tables rondes, auditionné plus de 82 personnalités issues de 48 organismes. Ce travail a donné lieu à une consultation nationale sous forme de questionnaire. 10 285 contributions émanant des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l’urbanisme ou des simples citoyens ont été reçues auprès de notre Délégation des Collectivités Territoriales présidée par Jean Marie Bockel.
De ce travail, il ressort une exaspération des élus et des concitoyens face à l’extrême instabilité des normes en matière d’urbanisme.
L’exigence de stabilité de la norme tend à devenir plus importante que la lutte contre la complexité normative. Mais concilier simplification et stabilité est possible.
Les sources de la complexité en matière d’urbanisme ne relèvent que très partiellement de la compétence législative, mais de législations connexes, environnementales ou de normes locales produites par les collectivités au travers de leur document d’urbanisme, ou enfin d’interprétation des règles de droit par les personnes chargées de les appliquer.
Notre premier domaine de simplification concerne l’assouplissement des procédures d’évolution des PLU. Le deuxième grand domaine concerne les opérations d’aménagement autour des procédures de ZAC (actuellement l’achèvement de près de 200 projets d’aménagement serait empêché du fait d’annulations de PLU intervenues entre un permis d’aménager et les permis de construire).
Dans le domaine du contentieux, les délais de jugement restent trop longs.
Nous proposons de permettre au juge de soulever d’office la cristallisation des moyens et nous proposons de proroger la suppression du droit d’appel dans les zones tendues jusqu’au 1er décembre 2023.
Imposer par voie législative des délais en matière d’urbanisme serait un signal politique fort.
Donner un nouveau rôle à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, permettrait de rétablir un dialogue préalable Etat-collectivités-acteurs économiques
Il nous a paru indispensable de réaffirmer que les services de l’Etat doivent être organisés de façon à faciliter l’action des collectivités.
Ont été abordées au cours de ce premier travail, les difficultés concernant l’archéologie préventive, les architectes des bâtiments de France, l’accessibilité et les conditions de construction dans les zones rurales.

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