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POLITIQUE : FERNAND SIRE INTERPELLE LE 1er MINISTRE SUR LE PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L’ACTIVITE ET SES CONSEQUENCES SUR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES

Communiqué de Fernand Siré, Député de la 2ème circonscription des P.-O. 

Paris – Mercredi 26 Novembre – Fernand Siré, après avoir rencontré les représentants des huissiers de justice, des notaires et des avocats interpelle lors des questions d’actualité le Premier Ministre sur leurs inquiétudes vis-à-vis du projet de loi pour la croissance et l’activité et ses conséquences sur les professions réglementées 
Copie de la question et de la réponse apportée par M. MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique 
« Ma question s’adresse à Monsieur le Premier Ministre, et concerne le projet de loi pour la croissance et l’activité et ses conséquences sur les professions réglementées, telles que celles des huissiers de justice et des notaires, et plus particulièrement sur la profession d’avocat. Ces dernières semaines, de nombreux représentants de ces professions ont manifesté leur inquiétude sans être entendus. Leurs préoccupations sur l’avenir même de leur profession sont pourtant plus que légitimes. En effet, prenons pour exemple les dispositions relatives aux avocats, prévues dans ce texte, qui mettent à mal notre système juridique et judiciaire et  les fondements même de cette profession ! 
– L’indépendance et le secret professionnel: la création des avocats d’entreprise les mettra en péril puisqu’elle impliquera un lien de subordination. 
– La postulation territoriale supprimée permettra aux gros cabinets de s’implanter sur des territoires fragilisés et entraînera in fine la mort des cabinets de Province et une désertification juridique. 
– Enfin, le traitement humain et adapté des dossiers des justiciables sera mis à mal par l’obligation de rentabilité induite par la financiarisation des professions juridiques avec l’intégration des capitaux extérieurs. 
Monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous m’expliquer pourquoi sur des décisions aussi importantes pour ces professions aucun débat démocratique au sein du Parlement n’est prévu puisque vous envisagez de passer ces dispositions par voie d’ordonnance ?
Comment, Monsieur le Premier Ministre, avez-vous pu prévoir ces orientations sans même avoir reçu tous les professionnels notamment ceux de l’ordre des avocats et sans même avoir pris en considération leurs revendications ?
Pourquoi, Monsieur le Premier Ministre, envisagez-vous un tel texte inadapté notamment aux exigences d’un système juridique indépendant et proche des justiciables ?
Les mesures économiques que vous tentez de prendre pour amoindrir les coûts de fonctionnement de l’Etat doivent-elles être le linceul de ces professions indispensables aux Français ? « 

M. Emmanuel MACRON, Ministre : 

« Monsieur le Député, j’ai évoqué à plusieurs reprises le fond du sujet dont vous parlez et reviendrai donc plutôt ici, puisque vous m’y invitez, sur la méthode.
D’abord, nous avons longuement consulté et reçu les différentes professions du droit concernées par cette réforme.
J’ai reçu ces différents professionnels, avec Mme Christiane Taubira et chez la garde des sceaux, et j’en ai revu certains. Contrairement à beaucoup d’entre vous, j’ai participé à ces réunions, qui figurent à mon agenda. Mon cabinet a lui aussi reçu ces professionnels. Il y a donc eu un processus de consultation véritable.
Mesdames et messieurs les députés, la concertation n’est pas l’immobilisme. Je vous confirme donc qu’ils n’étaient pas tous d’accord et qu’ils ne sont pas tous heureux. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faille rien faire – sans quoi peu de lois seraient votées. La consultation a donc été faite et elle continue.
Deuxième point de méthode : ce dont vous parlez et contre quoi beaucoup manifestent aujourd’hui n’est pas un texte ayant quelque valeur que ce soit, mais des fuites publiées dans la presse ou sur internet. Dans quelle démocratie vivons-nous s’il faut maintenant réagir devant la représentation nationale sur des textes qui n’ont pas de statut ? Nous serions toujours en train de courir après les fuites des uns ou des autres !

Troisième point : un dialogue et un vrai travail parlementaire sont en cours sur ce sujet, conduits par le député Richard Ferrand pour le compte du Premier ministre. Les conclusions rendues par M. Ferrand sont très constructives et alimenteront le travail du Gouvernement. Par ailleurs, la mission présidée par Mme Cécile Untermaier et vice-présidée par M. Philippe Houillon mène elle aussi un important travail de concertation.

Enfin, faut-il rappeler que c’est lorsqu’un texte aura été déposé en Conseil des ministres qu’il viendra au Parlement. Il y aura en effet un temps pour le débat parlementaire, qui viendra au bon moment – mais ce n’est pas maintenant ».
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